CONDITIONS DE CONFIDENTIALITE
(Informations légales et règles d’usage des supports numériques)
– Mentions légales
Éditeur du site
GROUPE M.A.
Responsable éditorial : Édition et Presse des Collectivités
Société immatriculée au RCS de Paris sous le n° 438 173 247 00034
Code APE : 58.14Z – Capital social : 78 000,00 €
138, Avenue Victor Hugot 75016 PARIS – FRANCE
N° de TVA intracommunautaire : FR03438173247
Courriel de contact général : contact@infocommunes.fr
Sites édités
Le Groupe M.A. édite notamment le site d’information générale :
InfoCommunes
et, le cas échéant, d’autres sites et applications mobiles / tablettes liés à la marque Le InfoCommunes (ci-après ensemble les « Supports Numériques »).
Hébergeur
OVH : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Régie Publicitaire
H.M. – 25, rue de Ponthieu – 75008 Paris
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de fixer les règles d’utilisation des Supports Numériques par tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »), ainsi que les obligations du Groupe M.A. – Éditions et Presse des Collectivités (ci-après « la Société »).
⚠️ Important : Les présentes CGU régissent l’utilisation des Supports Numériques.
Les relations commerciales (abonnements, ventes d’espaces publicitaires, prestations payantes, conditions de paiement, rétractation, etc.) sont encadrées par des Conditions Générales de Vente (CGV) distinctes, consultables sur la page dédiée du site (par exemple : https://bulletindescommunes.net/cgv).
1. Définitions
Aux fins des présentes CGU, les termes suivants auront la signification ci-après :
Abonnement
Toute souscription à une offre de services ou de contenus payants, mise à disposition pour un prix et une durée déterminée ou indéterminée.
Abonné
Toute personne physique ou morale ayant souscrit un Abonnement.
Codes d’accès
L’identifiant (login) et le mot de passe choisis ou fournis à l’Utilisateur / Abonné, permettant de s’identifier et d’accéder à son Compte et/ou aux services souscrits sur les Supports Numériques.
Compte
Espace personnel créé par l’Utilisateur sur les Supports Numériques, lui permettant, après identification par ses Codes d’accès, d’accéder à ses données, à ses abonnements, à son historique et aux services associés.
Contenu
Ensemble des informations et contenus éditoriaux accessibles sur les Supports Numériques, notamment : structure générale, textes, articles, dossiers, infographies, jeux-concours, photographies, illustrations, vidéos, sons, liens hypertextes, marques, logos et plus généralement tout élément intellectuel ou graphique.
Contributeur
Utilisateur qui transmet ou publie des Contributions (textes, photos, vidéos, etc.) sur les Supports Numériques, notamment dans les Espaces Participatifs.
Contributions
Contenus de toute nature (textes, photos, vidéos, sons…) publiés par un Contributeur dans les Espaces Participatifs, susceptibles d’être utilisés ou repris par la Société dans les conditions prévues aux présentes CGU et, le cas échéant, à la Charte de modération.
Espaces Participatifs
Espaces mis à disposition des Utilisateurs afin de publier des Contributions (commentaires à la suite d’articles, rubriques de participation, formulaires, etc.).
Profil
Informations communiquées par l’Utilisateur lors de la création de son Compte ou lors d’une connexion (données personnelles, coordonnées, préférences, mode de paiement, etc.), nécessaires à la gestion de son Compte et, le cas échéant, de son Abonnement.
Sites et Application Mobile
L’ensemble des produits et services proposés par la Société sur Internet depuis les adresses, notamment :
Accueil du InfoCommunes, le portail National des Collectivités
et, le cas échéant, tout autre site futur édité par la Société.
Supports Numériques
Ensemble des Sites et des applications mobiles / tablettes édités par la Société, présents et à venir.
Utilisateur
Toute personne physique ou morale, titulaire ou non d’un Compte et/ou d’un Abonnement, accédant à l’un des Supports Numériques, quel que soit son lieu de connexion et les modalités techniques d’accès.
2. Inscription – Compte – Codes d’accès
2.1. Création de Compte
Certains services ou contenus (abonnements, contenus payants, espaces de contribution, etc.) nécessitent la création d’un Compte.
Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit renseigner un formulaire d’inscription (ex. : civilité, nom, prénom, pseudonyme, code postal, adresse e-mail, mot de passe, etc.) et accepter :
- les présentes CC,
- et, le cas échéant, les CGV applicables aux offres payantes.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s’engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification.
En cas d’informations inexactes, périmées ou incomplètes, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte, ainsi que l’accès aux services associés, sans indemnité.
3.2. Utilisation des Codes d’accès
Les Codes d’accès (identifiant et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels.
L’Utilisateur :
- est seul responsable de la conservation et de l’usage de ses Codes d’accès,
- s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit,
- reconnaît que, sauf preuve contraire, toute connexion au(x) Support(s) Numérique(s) ou opération réalisée à l’aide de ses Codes d’accès sera réputée avoir été effectuée par lui.
En cas de perte, vol, détournement ou suspicion d’utilisation non autorisée des Codes d’accès, l’Utilisateur doit en informer sans délai la Société et/ou utiliser la procédure de réinitialisation prévue sur le Site.
L’ouverture d’une nouvelle session avec les mêmes Codes d’accès peut entraîner la déconnexion automatique de la première session.
3.3. Durée et clôture du Compte
L’utilisation du Compte est consentie pour une durée indéterminée.
La Société se réserve le droit de clôturer ou suspendre un Compte, à tout moment, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- non-respect des présentes CC,
- non-respect de la Charte de modération,
- fraude, tentative d’intrusion ou usage anormal ou abusif des Supports Numériques.
L’Utilisateur peut, de son côté, demander la fermeture de son Compte selon les modalités précisées sur le Site ou l'Application Mobile.
4. Données personnelles et respect de la vie privée
La Société collecte et traite certaines données personnelles relatives aux Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Supports Numériques et/ou des abonnements.
5. DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l’ANNONCEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et, le cas échéant, d’effacement des données le concernant.
Il peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse de contact figurant sur le site Infocommunes
Les données collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, la facturation, le suivi commercial et le respect des obligations légales de l’ÉDITEUR.
6. RÉCLAMATIONS – LOI APPLICABLE – JURIDICTION
6.1. Réclamations
Toute réclamation relative à une parution ou mise en ligne doit, sous peine de déchéance, être adressée à l’ÉDITEUR par lettre recommandée avec AR dans un délai de 8 jours à compter de la parution ou de la première mise en ligne de l’insertion concernée.
6.2. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
6.3. Tribunal compétent
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV ou d’un ordre de publicité, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité du site Le Bulletin des Communes, accessible depuis les Supports Numériques (lien de type « Données personnelles », « Politique de confidentialité » ou équivalent).
Cette Politique précise notamment :
- les catégories de données collectées,
- les finalités des traitements,
- les bases juridiques,
- les destinataires éventuels,
- les durées de conservation,
- les droits des personnes (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité, etc.),
- les modalités d’exercice de ces droits.